Autorisation d’occupation du domaine public
Braderies, foires-à-tout et vide-greniers organisés par une association
Principe
Une association déclarée loi 1901 peut organiser un vide-greniers, une braderie ou une foire à la brocante, sous la double réserve que les participants à la manifestation répondent à certaines conditions et que l’association accomplisse des démarches de déclaration.
Participants autorisés
- particuliers ne vendant et n’échangeant que des objets personnels usagés,
- associations ne vendant que des objets personnels usagés donnés par des particuliers,
- professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés.
Formalités préalables
Déclaration, au plus tard 15 jours avant la date prévue. L’association doit avertir le maire de son intention d’organiser une « vente au déballage ». Elle peut effectuer cette formalité au moyen du formulaire Cerfa n°13939*01 : déposé en mairie contre récépissé, ou adressé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. La déclaration doit être accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité du dirigeant déclarant.
Demande d’occupation du domaine public
Si la manifestation ne se déroule pas dans un espace strictement privé ou implique la création temporaire de difficultés de circulation, l’association doit, en plus de la déclaration, faire des démarches pour pouvoir occuper temporairement le domaine public .
Tenue du registre
L’association doit tenir un registre permettant l’identification des personnes qui ont vendu ou apporté à l’échange des objets dans le cadre de sa manifestation.
Contenu
Doivent figurer au registre les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque participant, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite avec indication de l’autorité qui l’a établie. Lorsque le participant est présent pour le compte d’une société, d’une entreprise ou d’une association, la dénomination et le siège de celle-ci doivent être mentionnés sur le registre. Lorsque le participant n’est pas un professionnel, le registre contient son attestation sur l’honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.
Relations avec les autorités
Le registre doit être coté et paraphé par les services de police ou à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Pendant toute la durée de la manifestation, il est tenu à la disposition des agents de l’État en charge des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Au terme de la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, le registre est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.
Incidences fiscales
Les recettes engrangées par l’association à l’occasion de la manifestation sont exonérées d’impôts et de taxes si les conditions suivantes sont réunies :
- la manifestation ne relève pas de l’activité habituelle de l’association,
- l’association poursuit des objectifs sociaux, de façon désintéressée,
- l’association n’a pas organisé dans la même année civile plus de 5 événements ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, conférences, expositions, kermesses et autres fêtes, etc). Dans le cas contraire, l’association devra s’acquitter des mêmes impôts et taxes que si elle était une entreprise ou une société privée commerciale.
Contacts avec l’administration fiscale
L’association doit prévenir son service des impôts de référence (celui de son siège social) qu’elle organise un vide-grenier, une braderie ou une brocante, au moins 3 jours avant la manifestation. Elle doit ensuite transmettre à ce même centre le montant des recettes et dépenses réalisées, dans les 30 jours qui suivent la fin de la manifestation. À savoir : l’administration fiscale est seule juge du caractère inhabituel ou non de la manifestation par rapport aux autres activités de l’association, ainsi que de son caractère social et désintéressé ou non.
Durée et fréquence
Le nombre de fois par an où l’association peut organiser un vide-grenier, une braderie ou une foire à la brocante, n’est pas limité. Toutefois, la durée cumulée des manifestations dans un même local ou sur un même emplacement ne peut pas excéder 2 mois par année civile.