Les « ventes au déballage » sont des ventes de marchandises neuves ou d’occasion effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Domaine privé : hall d’hôtel, galerie marchande, parc de stationnement, ventes réalisées par une entreprise de production ou de gros.
Domaine public : salle polyvalente, salle des fêtes, voiries publiques.
Manifestations collectives : vide-grenier, brocante, foire à tout, braderies.
Sur le domaine public
Principe
La vente au déballage, qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d’occasion, de façon dérogatoire, est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels.
Caractéristiques
Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner :
- les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers,
- les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être expressément autorisée par arrêté en dérogation au code du commerce. La vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.
Déclaration préalable
L’organisateur de la vente au déballage, qu’il soit particulier, professionnel ou association, doit d’abord faire une déclaration par lettre recommandée auprès du maire de la commune, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 €. La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agricole, maraîcher…). Le délai pour déposer la déclaration varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises :
- 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.),
- en même temps que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public si la vente est faite sur le domaine public,
- aucun délai pour une vente exceptionnelle de fruits et légumes, organisée par les producteurs ou les distributeurs, sous réserve de la parution d’un arrêté l’autorisant expressément pour une période donnée.
Limitations des ventes
Particuliers
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente au déballage (vide greniers, brocante) plus de 2 fois par an. Il existe un registre dans lequel sont inscrits tous les participants, particuliers et professionnels. Les particuliers doivent remettre à l’organisateur de la vente une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils n’ont pas participé à plus de 2 ventes au cours de l’année.
Durée de la vente
Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement, sauf pour la vente de fruits et légumes. Pour chaque déclaration, le maire doit noter le lieu pour comptabiliser la durée d’occupation et ne pas dépasser les délais. En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer le déclarant, dans les 8 jours au moins avant le début de la vente, des sanctions encourues. Le non-respect de la durée autorisée est puni d’une amende de 1.500 euros, qui peut atteindre 3.000 euros en cas de récidive.
Dérogations
Ne sont concernés ni par la déclaration préalable à la vente au déballage, ni par la limitation de durée de la vente, les professionnels qui répondent aux conditions suivantes :
- avoir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique,
- réaliser des tournées de ventes (ventes à domicile),
- effectuer des ventes par autorité de justice ou après décès, liquidation judiciaire ou cessation de commerce notamment,
- organiser des manifestations commerciales dans un parc d’exposition et des salons professionnels, des fêtes foraines et des manifestations agricoles où les producteurs ou éleveurs sont les seuls exposants.
Sur le domaine privé
Demande d’autorisation
L’autorisation de vente est obligatoire et doit être demandée :
- au préfet, si la surface de vente est supérieure à 300 m² (incluant l’ensemble des surfaces de vente en un même lieu),
- au maire du lieu de vente pour une surface de vente totale ne dépassant pas 300 m². La demande d’autorisation doit être déposée 5 mois au plus et 3 mois au moins avant la date prévue pour la vente. Elle est signée par une personne qualifiée pour représenter le vendeur ou l’organisateur. La demande est faite par l’organisateur quand l’opération commerciale concerne plusieurs vendeurs. Si le dossier déposé est complet, il est délivré un accusé de réception.
Les documents et les informations à fournir : justificatif de l’identité (immatriculation au R.C.S. le cas échéant ), la date de début et la durée de l’opération projetée, caractéristiques, localisation et titre d’occupation de l’emplacement prévu pour la vente, la nature des marchandises proposées à la vente, les caractéristiques et la surface de l’emplacement
Publicité
Sur tout document publicitaire relatif à une vente au déballage, l’annonceur doit préciser les mentions obligatoires suivantes :
- la date et l’auteur de l’autorisation (municipale ou préfectorale),
- la période autorisée,
- l’identité et la qualité du bénéficiaire.