Formulaire de contact

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    Conformément à la Loi n°78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement Européen sur la Protection des données n°2016/679 (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, retirer à tout moment votre consentement ou vous opposer au traitement de vos données ou encore exercer votre droit à la portabilité de vos données.

    Le nouvel article 40-1 de la loi Informatique et libertés permet aux personnes de donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès. Une personne peut être désignée pour exécuter ces directives. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.

    Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

    Pour exercer ces droits, arrêter de recevoir cette/ces info(s) lettre(s) ou pour toute autre question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le service communication par courriel à communication@ville-verneuil-sur-seine.fr

    Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL sur leur site (www.cnil.fr), dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne ou par courrier postal en écrivant à : CNIL – Service des plaintes – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75 334 PARIS Cedex 07.