Subventions

Les associations déclarées peuvent recevoir des sommes d’argent appelées subventions, de la part de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Ces sommes aident les associations à mener leurs projets. Elles complètent (ou viennent en remplacement) d’autres aides dont bénéficient souvent les associations : fourniture de biens, mise à disposition de locaux ou de personnels.

Conditions d’octroi
L’association doit avoir fait l’objet d’une déclaration. La subvention doit être demandée par les instances dirigeantes. L’aide sollicitée doit concerner : un projet d’intérêt général, conçu, porté et réalisé par l’association ou une action de formation des bénévoles.

Les administrations et les collectivités publiques disposent souvent d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder ou la refuser, ce qui signifie qu’elles n’ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours. Certaines subventions ne peuvent être versées qu’aux associations possédant un agrément ministériel. Les associations religieuses ne peuvent pas recevoir de subventions pour les aider à couvrir les frais relatifs à l’exercice du culte.



Demande de subvention municipale

La commune de Verneuil-sur-Seine s’engage dans une démarche de transparence vis-à-vis des associations bénéficiaires de subventions. La ville, par l’attribution de subventions, a la volonté d’accompagner les associations de la commune dans la réalisation de leurs projets et dans leurs actions (soutien financier, logistique et technique).

Chaque année, la ville de Verneuil-sur-Seine alloue des subventions aux associations.

L’attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire de la commune. Elle est soumise à la libre appréciation du conseil municipal. Seule l’assemblée délibérante peut déclarer une association éligible ou pas. La subvention est facultative, précaire et conditionnelle.

Pour être éligible, l’association doit :

  • être une association dite Loi 1901 ;
  • avoir son siège social, ou son activité principale, établi sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Seine ;
  • être déclarée en Préfecture ;
  • avoir 1 an d’existence minimum pour formuler une demande sur la commune ;
  • avoir présenté une demande de subvention selon le formulaire de la ville de Verneuil-sur-Seine et joindre les pièces justificatives demandées.

Une association déclarée peut recevoir des subventions de la part de l’Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales, telles que la commune de Verneuil-sur-Seine.
Les subventions complètent d’autres aides dont peut bénéficier l’association : fourniture de biens, mise à disposition de locaux…
Les subventions doivent servir prioritairement à financer des actions d’intérêt communal, et doivent être gérées avec rigueur.
L’objet et l’activité de l’association doivent présenter un intérêt pour la commune. L’association doit s’impliquer dans la vie locale avec un bénéfice direct pour les habitants de Verneuil-sur-Seine.

La subvention versée par la commune de Verneuil-sur-Seine constitue une participation aux charges de fonctionnement de l’association. Une subvention exceptionnelle peut aussi être accordée pour le financement d’une action particulière ou la participation à une compétition particulière.


Les associations éligibles peuvent formuler 2 types de demandes :

  • Une subvention de fonctionnement :
    Cette subvention est une aide financière de la commune à l’exercice de l’activité ou des activités courantes de l’association. Le montant est variable selon les critères d’attribution fixés ci-dessous (proposition de critères).
  • Une subvention dite exceptionnelle Action ou Projet :
    La subvention exceptionnelle peut être demandée pour la réalisation d’une activité spécifique ou une opération particulière. Celle-ci sera versée avant la réalisation de l’événement.
    L’association fournira à la commune après la réalisation de l’événement, du projet, les justificatifs des dépenses.

Les critères suivants serviront à estimer le niveau des subventions aux associations :

  • Liés au fait associatif : nombre total d’adhérents, dont habitants Verneuil-sur-Seine, nombre et fréquence des activités, nombre de bénévoles ;
  • L’impact de l’action de l’association sur la collectivité ;
  • Le niveau de la pratique sportive (associations sportives) ;
  • Le projet de l’association ;
  • Les réserves financières de l’association ;
  • La mise à disposition, ponctuelle ou récurrente, d’un local ;
  • L’organisation d’animations sur le territoire communal ;
  • La participation aux animations de la ville : l’association devra participer activement à la vie de la commune dans les différents événements.

Le suivi des subventions :

À postériori la municipalité effectuera un contrôle de l’usage des subventions versées, contrôle qui portera sur les points suivants :

  • Utilisation des fonds publics, estimation de la réalité des besoins formulés (les projets annoncés ont-ils été menés à terme ?) ;
  • Autofinancement de l’association, indépendance financière de l’association par rapport à la collectivité locale (trésorerie de l’association), autres demandes de demandes de subventions à d’autres communes, Etat… ;
  • Réalisation des projets annoncés ;
  • Ouverture à tous et implication locale (nombre d’adhérents, modalités d’adhésion, activités proposées) ;
  • Fonctionnement démocratique de l’association.




Obligation de publicité des comptes

Les associations dont le montant total des subventions atteint 153 000 € au cours d’une même année doivent publier leurs comptes annuels dans les 3 mois qui suivent leur approbation. L’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire. La publication se fait par télé-service. Elle est facturée 50 €.

En application du Décret du 17 juillet 2006 (Jeunesse et sports et vie associative – JO du 19 juillet 2006), les collectivités locales doivent rendre public, par voie électronique, le montant des subventions versées aux associations.