Vous souhaitez réaliser des travaux de construction, de démolition ou d’extension ? Vous renseigner sur une parcelle ou connaître les démarches à suivre en cas de vente de biens immobilier ?
Cette rubrique est faite pour vous. Vous y trouverez les explications, les documents et formulaires nécessaire à la préparation de tous vos projets, qu’ils soient privés ou professionnels.
Le service Urbanisme se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire (Maison René Larue, rue Saint-Martin) :
Coordonnées
01 85 53 53 00
urba@verneuil78.fr
Horaires
- Contact par téléphone : du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 14h à 17h
- Demande de RDV par courriel à urba@verneuil78.fr
Pensez à déclarer vos travaux !
Agrandissement de votre maison, ravalement de façade, construction d’une piscine ou d’une clôture… Avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une
autorisation en mairie. Focus sur les règles en vigueurs et les démarches à effectuer.
Un dossier doit être déposé auprès du service Urbanisme avant d’effectuer les travaux envisagés et nécessite d’obtenir un arrêté d’autorisation.
Plusieurs possibilités concernant le dépôt du dossier selon le projet peuvent être envisagées :
>> Le Permis de construire : il est exigé pour réaliser des travaux d’une construction neuve
(maison individuelle) ou d’aménagements importants (extension, surélévation, annexes…)
>> La Déclaration préalable : elle est nécessaire pour réaliser des travaux d’aménagements de faible importance, ou construction d’une piscine, modification de l’aspect extérieur ou des clôtures, toitures, fenêtres….
La différence entre les deux types de dossiers en cas de création de surface repose sur des seuils :
>> Si la surface ajoutée et la surface existante forment un ensemble de moins de 150 m², une déclaration préalable est nécessaire jusqu’à 39,99 m². Au-delà il faut un permis de construire.
>> Si la surface ajoutée et la surface existante forment un ensemble de plus de 150 m², une déclaration préalable est nécessaire jusqu’à 19,99 m². Au-delà un permis de construire est nécessaire.
En cas de surface globale supérieure à 150 m² nécessitant un permis de construire, la loi oblige à avoir recours à un architecte.
Pour une construction neuve (maison individuelle, annexe) une déclaration préalable est nécessaire pour les constructions jusqu’à 19,99 m², un permis de construire est nécessaire au-delà.
Retrouvez ci-dessous toutes les informations concernant :
Droits des sols
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Vente de biens immobiliers
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