Droit de préemption par la commune
Toute vente de bien sur la commune est soumise au droit de préemption urbain (DPU simple). Après signature du compromis de vente chez le notaire, ce dernier envoie en mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), afin de savoir si la commune souhaite se substituer à l’acheteur pour acquérir le bien. La mairie a 2 mois de délais pour donner sa réponse. Ce droit ne concerne pas les biens situés en copropriété depuis plus de 10 ans.
Les contrôles et diagnostics obligatoires
Lorsque vous vendez votre bien immobilier, vous êtes soumis à plusieurs obligations de contrôle et diagnostics, à faire réaliser soit par la commune, soit par un professionnel certifié.
Les démarches à réaliser :
- ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques). Ce document peut être téléchargé en cliquant ici. Il est à compléter par le vendeur et à transmettre au notaire.
- Contrôle de l’assainissement et des eaux pluviales. Ce contrôle est obligatoire pour toute vente de biens immobiliers sur la commune (maisons, appartements, commerces). Le notaire doit se rapprocher du service Urbanisme (urba@verneuil78.fr) pour en faire la demande. Les frais du contrôle sont entièrement à la charge du demandeur.
Les démarches à faire réaliser par un professionnel :
- Diagnostic amiante : obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- Diagnostic plomb : obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949.
- Diagnostic termites : Verneuil n’est pas dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral. Ce diagnostic n’est donc pas nécessaire sur la commune.
- Diagnostic gaz-électricité : obligatoire dans les bâtiments d’habitation de plus de 15 ans.
- Diagnostic performance énergétique : obligatoire pour tout type de bien.
Pour tout renseignement complémentaire, consultez le site servicepublic.fr en cliquant ici.
Cas particuliers pour les logements en copropriété :
Renseignements sur servicepubic.fr en cliquant ici.
Coordonnées
Service urbanisme
01 85 53 53 00
urba@verneuil78.fr