Permanences juridiques gratuites pour les mineurs

La commission mineur de l’ordre des avocats du barreau de Versailles, assure, à partir de ce mercredi 29 mars 2023 une permanence juridique gratuite à destination des enfants et adolescents à Verneuil…

Cette commission, qui a pour vocation à défendre, informer, aider et représenter les mineurs des Yvelines, avait sollicité la commune pour qu’elle mette à disposition un bureau afin de pouvoir assurer cette permanence. Soucieuse de venir en aide aux enfants et favorable à ce que ceux-ci puissent bénéficier d’une consultation juridique gratuite, la ville de Verneuil a accepté volontiers et signé avec l’ordre des avocats, une convention mettant ces rendez-vous mensuels en place.

Le Barreau de Versailles compte une cinquantaine d’avocats spécialement formés à la défense des enfants, pour les écouter, les assister, les accompagner dans toute procédure :

  • auprès du juge aux affaires familiales lorsqu’il veut faire connaître son souhait quant à l’organisation de ses relations avec ses parents, grands-parents ou tiers, l’organisation de sa tutelle, dans le cadre d’une adoption, un changement de nom…
  • devant le juge des enfants dans le cadre de procédures d’assistance éducative,
  • suivi des mineurs non accompagnés sur le territoire français,
  • devant les juridictions pénales ou pour une confrontation pendant l’enquête, s’il a été victime d’une infraction,
  • devant un conseil de discipline au sein de l’établissement scolaire.

    Ces permanences se déroulent une fois par mois, le dernier mercredi du mois, de 14h à 17h, en Mairie (6 bd André Malraux).

    Prochaines permanences les 29 mars, 26 avril, 31 mai et 26 juin.
    UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS à prendre par téléphone au 01 30 83 25 25.

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